CGV

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Conditions générales de vente

Relation contractuelle établie entre le client et le photographe.

1. INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre la société NOCLEE4LIGHT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 990 058 430, ci-après désignée « le Photographe », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services photographiques proposés, ci-après désignée « le Client ».

Les coordonnées de contact de la société sont les suivantes :

 

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur demande ou consultables sur le site Internet du Photographe le cas échéant.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe fournit au Client ses prestations photographiques, incluant notamment les séances photo, les retouches, la livraison de fichiers numériques et tout autre service ou produit associé.

Elles régissent la relation contractuelle entre le Photographe et le Client et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable. Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve ni condition.

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies, qu’elles soient réalisées en studio, en extérieur, à domicile ou sur tout autre lieu convenu entre les parties, et sont réputées acceptées dès validation de la commande, par signature d’un devis ou d’un contrat et/ou versement d’un acompte.

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, précisant la nature des services, le tarif appliqué, les conditions de réalisation ainsi que les modalités de règlement. La réservation d’une prestation devient ferme et définitive uniquement à la réception du devis signé et du versement d’un acompte équivalent à 30 % du montant total de la prestation.

Le paiement de l’acompte confirme l’acceptation des présentes CGV. Si l’acompte n’est pas reçu dans un délai de 7 jours calendaires après l’envoi du devis, la date proposée au Client pourra être attribuée à un autre client, sans relance ni notification de la part du Photographe.

Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation. En cas de paiement incomplet ou non reçu, la prestation ne sera pas assurée, aucune photographie ne sera livrée et l’acompte versé restera acquis au Photographe à titre de dédommagement. En acceptant la prestation, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires et avoir compris les implications du contrat.

Le Photographe se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si le comportement du Client ou de ses accompagnants s’avère inapproprié, irrespectueux ou dangereux, ou si la demande formulée s’avère contraire à son style artistique, à ses valeurs professionnelles ou aux conditions de sécurité nécessaires au bon déroulement de la séance. Dans un tel cas, aucun remboursement ne sera dû, et l’acompte restera acquis au Photographe.

Les tarifs des prestations photographiques sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils peuvent faire l’objet de révisions sans préavis, mais les prestations déjà réservées restent facturées au tarif indiqué sur le devis signé par le Client.

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

  • 30 % d’acompte à la commande, pour valider la réservation
  • 70 % restants au plus tard la veille de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Virement bancaire (coordonnées transmises sur demande)
  • Espèces (remises en main propre, contre reçu)

Aucun autre mode de paiement ne sera accepté sans accord écrit préalable. En cas de défaut de paiement, les dispositions du chapitre 3 s’appliquent : la prestation sera annulée, aucune photographie livrée, et l’acompte conservé à titre d’indemnité.

Le Photographe propose des cartes cadeaux valables 1 an à compter de leur date d’émission.

Ces cartes cadeaux sont valables pour toutes les séances proposées par le Photographe (à sélectionner sur le site Internet https://www.noclee4light.com/offrir-une-seance-photo-toulouse/), dans la limite de la prestation de base correspondant à la formule choisie. Les options supplémentaires (ajout de fichiers, retouches spécifiques, impressions, etc.) ainsi que les frais de déplacement éventuels restent à la charge du bénéficiaire et devront être réglés séparément.

Les cartes cadeaux sont non remboursables, non échangeables et non prolongeables au-delà de leur date de validité. Il est de la responsabilité du bénéficiaire de prendre contact avec le Photographe dans le délai imparti pour réserver sa séance.

Le Client s’engage à être ponctuel et à respecter les horaires convenus. Tout retard de sa part entraînera une réduction équivalente de la durée de la prestation, sans compensation ni prolongation, afin de ne pas impacter le planning du Photographe.

Le Client est responsable du bon déroulement de la séance : il veille au respect des lieux, du matériel, et au comportement des personnes présentes (y compris les enfants). Le Photographe se réserve le droit d’interrompre la prestation en cas de comportement inapproprié, irrespectueux ou dangereux.

Le Client s’engage à ne pas réaliser de prises de vue pendant la séance, sauf accord exprès du Photographe.

Les prises de vue et le traitement artistique des photographies sont réalisés selon le style propre du Photographe, tel qu’exprimé dans ses travaux antérieurs. Ce style est réputé connu et accepté par le Client au moment de la réservation, et ne pourra faire l’objet d’aucune demande de modification ou de contestation après la livraison.

Les photographies sont livrées exclusivement sous forme de fichiers numériques, via une galerie privée en ligne sécurisée accessible par lien et protégée par mot de passe.

Le délai de livraison standard est de 2 à 3 semaines après la prestation, sauf indication contraire précisée au moment de la commande. Ce délai peut être prolongé en cas de surcharge d’activité, sans qu’aucune pénalité ne puisse être réclamée.

Les fichiers sont remis au format JPEG en haute définition. Aucun fichier brut (RAW) ne sera transmis, sauf accord écrit préalable du Photographe.

La galerie en ligne reste disponible pendant une durée de 30 jours à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, les fichiers peuvent être supprimés sans préavis. Il appartient donc au Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires dans ce laps de temps.

Les photographies livrées font l’objet d’un post-traitement soigné, réalisé selon le style artistique du Photographe. Ce traitement inclut notamment l’harmonisation des couleurs, de la luminosité, du contraste, et de l’ambiance générale.

Aucune retouche de type “extrême” (minceur, maquillage numérique, suppression complexe d’éléments, etc.) n’est incluse dans les prestations standard, sauf mention contraire précisée dans l’offre ou sur demande faisant l’objet d’un devis complémentaire.

Toute demande de retouche supplémentaire, après livraison des photos, sera soumise à l’accord du Photographe et fera l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur.

De même, toute demande de fichiers supplémentaires au-delà du nombre prévu initialement dans la prestation donnera lieu à une facturation complémentaire, conformément aux conditions définies dans le devis ou la grille tarifaire.

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe demeure l’unique titulaire des droits d’auteur sur les photographies qu’il réalise, même après cession des fichiers au Client.

La remise des fichiers numériques au Client n’entraîne aucun transfert de droits patrimoniaux. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage privé, personnel et non commercial des images livrées.

Toute reproduction, modification, diffusion publique (y compris sur les réseaux sociaux à titre professionnel), ou toute exploitation commerciale des photographies est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Photographe.

Toute utilisation des photographies à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou professionnelles (site web, réseaux sociaux à but lucratif, presse, affichage, supports marketing, etc.) fera l’objet d’un contrat de cession de droits spécifique et d’une facturation complémentaire. Le tarif et l’étendue des droits cédés seront déterminés au cas par cas, en fonction des usages envisagés.

Sauf opposition écrite formulée au moment de la réservation, le Client autorise le Photographe à utiliser certaines photographies issues de la séance à des fins de communication non commerciale : site internet, réseaux sociaux, portfolio ou supports imprimés. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite, auquel cas les images concernées seront retirées dans un délai raisonnable.

Lors de toute publication autorisée, le crédit suivant devra être mentionné de manière visible :
© NOCLEE4LIGHT / Yannick MARCIN

Le non-respect de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites pour atteinte au droit d’auteur.

Le Client conserve l’intégralité de ses droits à l’image.

Sauf opposition écrite formulée au moment de la commande, le Client autorise expressément le Photographe à utiliser certaines images issues de la séance à des fins strictement promotionnelles et non commerciales : site internet, réseaux sociaux, expositions, portfolio, supports imprimés ou publications professionnelles.

Cette autorisation peut être retirée à tout moment par simple demande écrite du Client. Le Photographe s’engage alors à ne plus utiliser les images concernées à compter de la réception de la demande, et à les retirer dans un délai raisonnable des supports qu’il contrôle directement.

Aucune photographie ne sera utilisée dans un contexte dégradant, diffamatoire ou portant atteinte à la dignité ou à la vie privée du Client.

Cette clause ne couvre ni la cession à des tiers, ni les usages à des fins commerciales. Toute utilisation de ce type nécessitera une autorisation écrite distincte et pourra faire l’objet d’un contrat spécifique.

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat ou du devis, uniquement dans le cas d’une réservation effectuée à distance (en ligne, par mail ou par téléphone).

Cependant, si la prestation est planifiée à une date antérieure à l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client reconnaît expressément avoir souhaité que la réalisation de la prestation ait lieu avant la fin du délai légal, et accepte de ce fait que cette planification vaut renonciation à son droit de rétractation.

Le Client est invité à porter une attention particulière à ce point, qu’il reconnaît avoir lu, compris et accepté lors de la validation de la commande.

À l’issue du délai légal de rétractation ou en cas de renonciation à celui-ci, l’acompte versé par le Client devient définitivement acquis au Photographe et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, quel que soit le motif de l’annulation.

Toute annulation intervenant après expiration (ou renonciation) du délai de rétractation doit être notifiée par écrit.

  • En cas d’annulation à 7 jours ou plus avant la date de la séance, seul l’acompte est conservé, le solde n’est pas dû.
  • En cas d’annulation à moins de 7 jours, la totalité du solde est exigible, même si la prestation n’est pas réalisée.

En cas d’empêchement majeur, un report de la prestation pourra être proposé, sous réserve de disponibilités.

Le Photographe se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure (maladie, accident, intempéries, catastrophe naturelle, grève, etc.). En cas d’annulation du fait du Photographe, l’acompte pourra être remboursé ou un report proposé, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

Le Photographe s’engage à conserver une copie des fichiers livrés pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison.

Au-delà de ce délai, la conservation et la sauvegarde des photographies deviennent l’entière responsabilité du Client. Aucun engagement ne pourra être pris par le Photographe concernant la récupération des fichiers passé ce terme.

Il est donc vivement recommandé au Client d’effectuer plusieurs sauvegardes sur différents supports (disques durs, clés USB, stockage en ligne, etc.) dès réception des images.

Toute demande de renvoi, de réactivation de galerie ou de récupération de fichiers au-delà du délai pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, sous réserve que les fichiers soient encore disponibles dans les archives du Photographe.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes du ressort de Toulouse, lieu d’exercice principal de l’activité du Photographe, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.

Le Client, en validant sa commande, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.